Le paiement de votre facture commence à avoir beaucoup de retard ? Faites attention au délai de prescription de vos factures impayées. Vous disposez d’un temps limité pour entamer une procédure de recouvrement judiciaire.
La prescription désigne une durée au terme de laquelle une action en justice n’est plus recevable. On parle de prescription extinctive, c’est-à-dire qu’elle éteint le droit d’agir en justice.
La prescription commerciale concerne les relations entre deux professionnels. Le but de la prescription est d’éviter qu’une dette ne devienne trop lourde en cas de paiements récurrents ou de sanctionner un créancier négligent.
Dans le cadre du recouvrement d'impayés, si vous atteignez le délai de prescription de la facture impayée, vous ne pouvez plus saisir les tribunaux pour récupérer votre argent. Le recouvrement amiable reste cependant possible même si les chances d’aboutissement sont plus faibles. 📉
La loi encadre le règlement des factures. Pour cela, elle prévoit, entre autre, un délai de prescription commerciale est de 5 ans pour les factures adressées à un professionnel, une société commerciale ou un commerçant. Il est énoncé dans l’article L110-4 du Code de commerce : “Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans”. ⏳
Par défaut, le délai de prescription d’une facture débute 30 jours après la date de réception des produits ou de la réalisation de la prestation de service. Le paiement peut également être comptant, à réception ou négocié à 45 jours fin de mois ou 60 jours. Dans ces situations, le délai de prescription s’applique en fonction de la date limite de paiement.
Certains actes peuvent suspendre ou interrompre le délai de prescription d’une facture. La suspension arrête temporairement le cours sans effacer le délai précédent. L’interruption efface le délai précédent et fait débuter un nouveau délai de prescription.
Le délai de prescription est suspendu du fait de plusieurs événements selon l’article 2238 du Code civil :
Le délai de prescription s’interrompt alors, jusqu’à ce que la situation créée par l’événement s’arrête. Il reprend pour la durée restant à écouler, qui doit être d’au moins 6 mois.
Le délai de prescription peut être interrompu par :
Des pourparlers ou une mise en demeure ne suffisent pas à interrompre le délai de prescription. En cas d’interruption du délai de prescription, un nouveau délai de même longueur que le précédent commerce à courir à compter de la date d’interruption.
Comme nous l’avons vu, la prescription éteint la dette. Une fois le délai de prescription commerciale dépassé, vous ne pouvez plus saisir la justice pour obtenir le paiement forcé de votre créance. ❌
Vous avez la possibilité de saisir le tribunal pour une requête en injonction de payer, car les juges ne peuvent pas rejeter votre action du fait de la prescription. En revanche, votre débiteur peut utiliser la prescription pour faire échouer la procédure judiciaire.
L’autre possibilité est de lancer une procédure de recouvrement amiable, à l’aide de relances et de mise en demeure. Cependant, obtenir un paiement amiable une fois le délai de prescription dépassé relève de la mission impossible.
Un seul conseil : engagez une procédure de recouvrement avant de dépasser le délai de prescription !
Évitez les mauvais payeurs avant même de vous engager en vérifiant leur solvabilité. Récoltez des données financières pour définir un niveau de risque. Il existe plusieurs méthodes pour vérifier la solvabilité d’un client : vérifier l’immatriculation de l’entreprise, l’état d’endettement, l’existence d’une procédure collective en cours, consulter leurs comptes annuels publics ou faire appel à une agence de renseignements commerciaux.
Une fois le délai de prescription dépassé, il est impossible de forcer votre client à payer votre facture. C’est pourquoi nous vous recommandons d’envoyer votre facture dès l’exécution de la prestation ou la livraison des produits. Plus vous envoyez votre facture rapidement, plus vous pouvez débuter la procédure de recouvrement rapidement en cas de retard de paiement.
Dès votre devis, indiquez clairement l’échéancier de paiement convenu avec votre client. Il doit être au courant de vos conditions de paiement. N’hésitez pas à pratiquer un escompte pour les factures réglées avant l’échéance, de 2 ou 3%. Cela incitera votre client à vous payer rapidement.
Votre facture approche de l’échéance et votre client ne vous a pas encore réglé ? Une semaine avant la date d’échéance, rappelez-lui par e-mail ou par téléphone la date d’échéance de votre facture. Un rappel de paiement peut l’inciter à vous payer immédiatement, sans attendre la date limite. Vous évitez ainsi un retard de paiement.
Effectuez vos relances au bon moment. Si besoin, programmez des e-mails de relance. Le premier mail peut être envoyé 2 jours après la date d’échéance, le deuxième 7 jours après et le troisième 15 jours après. Après 3 relances, il faudra certainement envoyer une lettre de mise en demeure.
Les factures impayées mettent votre entreprise en danger ? Préservez votre trésorerie en souscrivant à un financement de facture. De cette façon, vous recevrez une partie de son montant sans attendre les délais de paiements et en vous protégeant également d'un éventuel retard. Le financement de facture limite ainsi l’impact des retards de paiement sur votre trésorerie.
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Dimpl prend également en charge vos relances en s’adaptant à votre méthodologie et votre relation client. Pendant 60 jours, notre équipe œuvre pour récupérer votre argent. Une fois la facture réglée, la facture est soldée. Et si votre client est en incapacité de régler? Vous ne nous remboursez rien ! Vous conservez le montant financé pour protéger votre activité et votre trésorerie.
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Le délai de prescription débute le jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du Code civil. Dans la pratique, le départ du délai de prescription dépend des modalités de paiement de la facture. Le délai de prescription débute le lendemain de la date à laquelle le paiement est dû, par défaut 30 jours après l’exécution de la prestation ou la livraison des produits.
Oui, certains actes peuvent suspendre ou interrompre automatiquement le délai de prescription. L’interruption du délai de prescription efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de prescription de la même durée que l’ancien.