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Facture impayée : que faire ?

Prescription pour paiement de facture : que dit la loi ?

Temps de lecture : 6 minutes
Publié le
30/9/2021
par
Arnaud Redor

Le paiement de votre facture commence à avoir beaucoup de retard ? Faites attention au délai de prescription de vos factures impayées. Vous disposez d’un temps limité pour entamer une procédure de recouvrement judiciaire.

Prescription commerciale : définition

La prescription désigne une durée au terme de laquelle une action en justice n’est plus recevable. On parle de prescription extinctive, c’est-à-dire qu’elle éteint le droit d’agir en justice.

La prescription commerciale concerne les relations entre deux professionnels. Le but de la prescription est d’éviter qu’une dette ne devienne trop lourde en cas de paiements récurrents ou de sanctionner un créancier négligent.

Dans le cadre du recouvrement d'impayés, si vous atteignez le délai de prescription de la facture impayée, vous ne pouvez plus saisir les tribunaux pour récupérer votre argent. Le recouvrement amiable reste cependant possible même si les chances d’aboutissement sont plus faibles. 📉

Quel est le délai de prescription d’une facture ?

La loi encadre le règlement des factures. Pour cela, elle prévoit, entre autre, un délai de prescription commerciale est de 5 ans pour les factures adressées à un professionnel, une société commerciale ou un commerçant. Il est énoncé dans l’article L110-4 du Code de commerce :  “Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans”.

Par défaut, le délai de prescription d’une facture débute 30 jours après la date de réception des produits ou de la réalisation de la prestation de service. Le paiement peut également être comptant, à réception ou négocié à 45 jours fin de mois ou 60 jours. Dans ces situations, le délai de prescription s’applique en fonction de la date limite de paiement.

Certains actes peuvent suspendre ou interrompre le délai de prescription d’une facture. La suspension arrête temporairement le cours sans effacer le délai précédent. L’interruption efface le délai précédent et fait débuter un nouveau délai de prescription.

Suspension du délai de prescription

Le délai de prescription est suspendu du fait de plusieurs événements selon l’article 2238 du Code civil :

  • Le jour où les parties décident par accord écrit de recourir à la médiation ou à la conciliation ou le jour de la première réunion de médiation ou de conciliation,
  • Le jour de la conclusion d’une convention de procédure participative,
  • Le jour où le débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances,
  • Le jour où le juge fait droit à une demande d’instruction.

Le délai de prescription s’interrompt alors, jusqu’à ce que la situation créée par l’événement s’arrête. Il reprend pour la durée restant à écouler, qui doit être d’au moins 6 mois.

Interruption du délai de prescription

Le délai de prescription peut être interrompu par :

  • Un acte de reconnaissance de dette par le débiteur,
  • L’engagement d’une procédure d’injonction de payer ou d’assignation en paiement,
  • Un acte d’exécution forcée,
  • La déclaration de créances réalisée à l’encontre du débiteur en procédure collective.

Des pourparlers ou une mise en demeure ne suffisent pas à interrompre le délai de prescription. En cas d’interruption du délai de prescription, un nouveau délai de même longueur que le précédent commerce à courir à compter de la date d’interruption.

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Délai de prescription dépassé : que faire ?

Comme nous l’avons vu, la prescription éteint la dette. Une fois le délai de prescription commerciale dépassé, vous ne pouvez plus saisir la justice pour obtenir le paiement forcé de votre créance. ❌

Vous avez la possibilité de saisir le tribunal pour une requête en injonction de payer, car les juges ne peuvent pas rejeter votre action du fait de la prescription. En revanche, votre débiteur peut utiliser la prescription pour faire échouer la procédure judiciaire.

L’autre possibilité est de lancer une procédure de recouvrement amiable, à l’aide de relances et de mise en demeure. Cependant, obtenir un paiement amiable une fois le délai de prescription dépassé relève de la mission impossible.

Un seul conseil : engagez une procédure de recouvrement avant de dépasser le délai de prescription !

Comment s’assurer du règlement d’une facture ?

Vérifier la solvabilité du client

Évitez les mauvais payeurs avant même de vous engager en vérifiant leur solvabilité. Récoltez des données financières pour définir un niveau de risque. Il existe plusieurs méthodes pour vérifier la solvabilité d’un client : vérifier l’immatriculation de l’entreprise, l’état d’endettement, l’existence d’une procédure collective en cours, consulter leurs comptes annuels publics ou faire appel à une agence de renseignements commerciaux.

Envoyer la facture rapidement

Une fois le délai de prescription dépassé, il est impossible de forcer votre client à payer votre facture. C’est pourquoi nous vous recommandons d’envoyer votre facture dès l’exécution de la prestation ou la livraison des produits. Plus vous envoyez votre facture rapidement, plus vous pouvez débuter la procédure de recouvrement rapidement en cas de retard de paiement.

Indiquer l'échéancier de paiement dès le devis

Dès votre devis, indiquez clairement l’échéancier de paiement convenu avec votre client. Il doit être au courant de vos conditions de paiement. N’hésitez pas à pratiquer un escompte pour les factures réglées avant l’échéance, de 2 ou 3%. Cela incitera votre client à vous payer rapidement.

Rappeler le délai de paiement

Votre facture approche de l’échéance et votre client ne vous a pas encore réglé ? Une semaine avant la date d’échéance, rappelez-lui par e-mail ou par téléphone la date d’échéance de votre facture. Un rappel de paiement peut l’inciter à vous payer immédiatement, sans attendre la date limite. Vous évitez ainsi un retard de paiement.

Relancer la facture

Effectuez vos relances au bon moment. Si besoin, programmez des e-mails de relance. Le premier mail peut être envoyé 2 jours après la date d’échéance, le deuxième 7 jours après et le troisième 15 jours après. Après 3 relances, il faudra certainement envoyer une lettre de mise en demeure.

Souscrire une assurance contre le retard et le défaut de paiement

Les factures impayées mettent votre entreprise en danger ? Préservez votre trésorerie en souscrivant une assurance contre les impayés. De cette façon, vous recevrez une partie de son montant dès l’échéance si votre client ne vous a pas encore payé. L’assurance à la facture limite l’impact des retards de paiement sur votre trésorerie.

Le règlement de facture par Dimpl

A quoi sert Dimpl ?

Dimpl est un service en ligne d’assurance à la facture au service des TPE et des PME françaises. Face aux problèmes de trésorerie et aux retards de vos clients, assurez vos factures à l’unité pour être payé à l’échéance. 💸

Le fonctionnement de Dimpl est simple : nous vous versons 90% du montant de votre facture à la date d’échéance, si votre client est en retard de paiement. Nous prenons en charge les relances, en veillant à nous adapter à votre relation client. Vos clients sont traités comme les nôtres !

Une fois la facture réglée par votre client, vous percevez les 10% restants. En cas de défaut de paiement malgré nos relances pendant 60 jours, vous n’avez rien à nous rembourser ! Vous conservez les 90% d’indemnité afin de préserver votre trésorerie.

Comment ça marche ?

  1. Vérifiez l’éligibilité de votre facture via le simulateur Dimpl.
  2. En quelques minutes, vous savez si votre facture est éligible ou non. Si c’est le cas, vous pouvez vous inscrire afin de l’assurer.
  3. Sur votre tableau de bord Dimpl, cliquez sur le bouton “Couvrir” pour assurer votre facture.
  4. Lisez le contrat d’assurance et déclarez avoir pris connaissance des termes de l’assurance. Certifiez que cette créance ne fait pas l’objet d’un litige avant de cliquer sur “Accepter”.
  5. Ça y est, votre facture est couverte contre les impayés ! Vous recevrez 90% de son montant à l’échéance en cas de retard de votre client. Le reste vous sera délivré à réception du paiement.

Pourquoi souscrire cette solution ?

→ vous êtes assurés de recevoir 90% du montant HT de votre facture à l’échéance,

→ vous gagnez 27 jours de trésorerie par facture,

→ vous conservez les 90% même si votre client ne paie pas,

→ vous restez propriétaire de votre créance pour garder le contrôle sur votre relation client,

→ vous confiez vos relances clients à Dimpl, ce qui réduit la charge de travail de vos équipes tout en préservant vos relations commerciales,

→ vous payez un tarif unique, transparent et tout inclus fixé au moment de l’assurance de votre facture,

→ vous bénéficiez d’un service d’assurance et de recouvrement amiable sur-mesure,

→ vous profitez de conseils juridiques liés au recouvrement de vos factures impayées.

Combien ça coûte ?

Dimpl est une solution d’assurance à la facture plus accessible que l’affacturage traditionnel. Notre taux oscille entre 1,2 et 3% du montant HT de votre facture, en fonction de la formule choisie. Vous avez le choix entre l’assurance de facture à l’unité sans engagement et un abonnement pour assurer plusieurs factures par mois.

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Toutes les questions sur la prescription des factures

Comment calculer le délai de prescription d’une facture ?

Le délai de prescription débute le jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du Code civil. Dans la pratique, le départ du délai de prescription dépend des modalités de paiement de la facture. Le délai de prescription débute le lendemain de la date à laquelle le paiement est dû, par défaut 30 jours après l’exécution de la prestation ou la livraison des produits.

Est-il possible de prolonger le délai de prescription d’une facture ?

Oui, certains actes peuvent suspendre ou interrompre automatiquement le délai de prescription. L’interruption du délai de prescription efface le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de prescription de la même durée que l’ancien.