Règlement de facture : que dit la loi ?

Les délais de règlement de facture sont régis par la loi. En cas de non-respect de ces délais, votre client s’expose à des sanctions. Évitez au maximum les retards de paiement en assurant vos factures avec Dimpl.

Notre dernier guide publié sur les règlements des factures

Prescription pour paiement de facture : que dit la loi ?

Le paiement de votre facture commence à avoir beaucoup de retard ? Faites attention au délai de prescription de vos factures impayées. Vous disposez d’un temps limité pour entamer une procédure de recouvrement judiciaire.

Publié le
3/9/2021
par
Arnaud Redor
Temps de lecture : 6 minutes
Vous connaissez Dimpl ?
90% du montant de la facture perçu à l'échéance, quoi qu'il arrive.

Loi sur le paiement d'une facture

Plusieurs textes de lois, tels que le Code de Commerce ou le Code général des impôts, régissent les délais de règlement de facture entre professionnels. Par défaut, le délai légal de paiement de facture est fixé au 30ème jour suivant l’exécution de la prestation ou la réception des produits.

Ce délai peut toutefois être supérieur à 30 jours s’il a été négocié entre les 2 parties, sans pour autant dépasser 60 jours à partir de la facturation. Des pénalités de retard sont dues en cas de non-respect du délai de paiement.

Les 4 types de délai de paiement d’une facture

On recense 4 types de conditions de paiement d’une facture. Ce délai doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente. Combien de temps pour régler une facture ?

Le paiement comptant

Le paiement comptant signifie que le client doit payer immédiatement le bien ou la prestation, le jour de la réalisation ou de la livraison.

Le paiement à réception

Le paiement à réception peut également être convenu entre les deux parties. Dans ce cas, le délai est de 7 jours pour honorer le paiement. Le décompte commence à partir de l’accomplissement de la prestation ou de l’expédition du bien. Il inclut la durée d’envoi de la facture.

Le paiement avec délai par défaut

Le paiement avec délai par défaut est effectif lorsqu’aucune autre mention de paiement n’est indiqué sur la facture. Dans ce cas, le délai de règlement de facture est fixé au 30ème jour suivant l’exécution de la prestation ou la réception des produits.

Le paiement avec délai négocié

Le paiement avec délai négocié doit être indiqué dans des clauses particulières figurant aux conditions générales de vente, ou doit être convenu entre les parties. Le délai peut être porté à 45 jours fin de mois ou 60 jours après l’émission de la facture.

La fixation d’un paiement avec délai négocié relève de la liberté contractuelle. Le mode de calcul du délai de paiement du client est nécessairement indiqué dans le contrat ou dans les CGV. Il doit être convenu au préalable entre les parties. En ce qui concerne les factures périodiques, elles doivent être payées dans un délai de 45 jours après leur émission.

Les sanctions en cas de dépassement de délai de paiement

Les pénalités de retard

Vos conditions générales de vente doivent préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard, en cas d’absence de paiement à l’échéance de votre facture.

D’après la loi de modernisation de l’économie, le taux plancher de pénalités de retard correspond à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Au second semestre 2021, le taux est fixé à 2,28% (3 X 0,76%). Vous avez toutefois le droit de choisir un taux plus élevé, qui devra être présent sur toutes vos factures.

Les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date d’échéance de la facture. L’envoi d’une lettre recommandée n’est pas obligatoire pour percevoir des pénalités de retour. Elles sont appliquées sur le montant TTC de la facture. Elles ne sont pas soumises à la TVA.

A noter : la loi prévoit un délai de prescription du paiement d'une facture qui est fixée à 5 ans pour une dette entre deux professionnels.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement

Une indemnité forfaitaire est due au créancier pour couvrir les frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Elle s’élève à 40€. Cette indemnité s’applique uniquement aux activités soumises au Code de commerce. Elle s’ajoute aux pénalités de retard et s’applique à chaque facture payée en retard. Le montant de l’indemnité doit être mentionné dans la facture et dans vos conditions générales de vente.

Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, vous êtes en droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification à votre client. C’est le cas pour le recours à un cabinet chargé des relances et des mises en demeure.

A noter : l’indemnité forfaitaire de recouvrement ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Les amendes pour les mauvais payeurs

En cas de retard ou de défaut de paiement, la DGCCRF peut prononcer des amendes administratives. Voici les peines encourues :

  • 75 000€ pour une personne physique et jusqu’à 150 000€ en cas de répétition de la faute dans les 2 ans,
  • 2 millions d’euros pour une personne morale et jusqu’à 4 millions d’euros en cas de répétition de la faute dans les 2 ans.

Ces sanctions peuvent également vous concerner (émetteur de la facture) si vous n’indiquez pas le taux d’intérêt des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement d'impayés dans vos conditions générales de vente. Veillez bien à toujours intégrer l’ensemble des mentions obligatoires sur vos factures.

Comment s’assurer du règlement d’une facture ?

1️⃣ Vérifier la solvabilité du client

Pour assurer le règlement de votre facture, mieux vaut s’assurer en amont de la solvabilité de votre client. Plusieurs solutions existent : vous pouvez solliciter une agence de renseignements commerciaux, vérifier son état d’endettement, consulter ses comptes annuels ou encore vérifier l’existence d’une procédure collective.

2️⃣ Communiquer sur les conditions de facturation

Les conditions de facturation doivent être abordées dès la phase de négociation avec votre client, notamment les délais de paiement, l’échéancier et le mode de paiement. Prenez en compte votre BFR pour déterminer le bon délai de paiement. Faire accepter les conditions de facturation à votre client en amont vous évitera toute contestation au moment du règlement.

3️⃣ Relancer la facture

Votre client a dépassé le délai de paiement de sa facture ? Débutez les relances dès la date d’échéance pour faciliter le recouvrement de votre créance. N’hésitez pas à envoyer 2 ou 3 relances avant de transmettre une lettre de mise en demeure à votre client. Le plus souvent, le retard est dû à un oubli ou à une perte de facture : restez bienveillant et courtois.

4️⃣ Souscrire une assurance contre le retard et le défaut de paiement

Les retards de paiement mettent votre entreprise en danger ? Votre trésorerie n’est pas suffisante ? Vous pouvez la protéger en souscrivant une assurance à la facture contre les retards et les défauts de paiement. Une fois votre facture assurée, vous êtes certain de percevoir une partie de son montant dès l’échéance.

Le règlement de facture par Dimpl

A quoi sert Dimpl ?

Avec Dimpl, oubliez vos créances et oubliez vos relances ! Dimpl est un service en ligne d’assurance à la facture pour les TPE et PME françaises. Pour anticiper d’éventuels problèmes de trésorerie, assurez vos factures à l’unité et soyez payés le jour de l’échéance.

Dimpl vous verse 90% du montant de votre facture à la date d’échéance en cas de retard de votre client. Nous prenons également en charge les relances, dans le respect de votre relation client. Nous adaptons notre méthodologie à la vôtre et traitons vos clients comme les nôtres. Une fois la facture réglée, vous percevez les 10% restants. En cas de défaut de paiement après 60 jours de relance, vous n’avez rien à nous rembourser ! Vous conservez les 90% d’indemnité.

Comment ça marche ?

  1. Vérifiez l’éligibilité de votre facture au service Dimpl via notre simulateur.
  2. En quelques minutes, vous recevez une réponse par mail sur l'éligibilité de votre facture. Si elle est éligible, assurez-la directement !
  3. Dans votre dashboard Dimpl, cliquez sur le bouton “Couvrir” pour assurer votre facture.
  4. Lisez le contrat d’assurance et déclarez avoir pris connaissance des termes de l’assurance. Certifiez que cette créance ne fait pas l’objet d’un litige avant de cliquer sur “Accepter”.
  5. Ça y est, votre facture est couverte contre les impayés ! Vous recevrez 90% de son montant à l’échéance en cas de retard de votre client.

Pourquoi souscrire cette solution ?

✔️ Vous êtes assurés d’être payé à l’échéance à hauteur de 90% en cas de retard de paiement,

✔️ Vous gagnez 27 jours de trésorerie par facture,

✔️ Vous conservez les 90% même si votre client fait défaut,

✔️ Vous restez propriétaire de votre créance et gardez le contrôle sur votre relation client,

✔️ Vous confiez vos relances clients à Dimpl, ce qui réduit la charge de travail de vos équipes tout en préservant vos relations commerciales,

✔️ Vous payez un tarif unique, transparent et tout inclus fixé au moment de l’assurance de votre facture,

✔️ Vous bénéficiez d’un service d’assurance et de recouvrement amiable sur-mesure,

✔️ Vous profitez de conseils juridiques liés au recouvrement de vos factures impayées.

Combien ça coûte ?

Le pourcentage appliqué varie selon le volume de factures assurés avec Dimpl et leur montant total mensuel. Le taux oscille entre 1,2 et 3% du montant HT de la facture, selon la formule que vous choisissez. Vous avez le choix entre un service sans engagement avec une assurance de facture à l’unité, et un abonnement si vous avez besoin d’assurer plusieurs factures chaque mois.

Toutes les questions sur le règlement de facture

Quelle est la date maximale de paiement d’une facture ?

Sauf mention contraire dans la facture et sans accord entre le client et son prestataire, le délai de paiement légal est de 30 jours à compter de l’exécution de la prestation ou de la réception des produits. Le délai maximal qui peut être autorisé après négociation est de 60 jours.

Quelles sont les différentes formes de paiement acceptées ?

La plupart des formes de paiement existantes : le chèque, le virement bancaire SEPA, le prélèvement SEPA, la lettre de change, le billet à ordre, la lettre de change relevé, le virement commercial à échéance.