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Facture impayée : que faire ?

Facture impayée : ce qu'un avocat peut faire pour vous

Temps de lecture : 4 minutes
Publié le
30/9/2021
par
Edouard Hocdé

Vous vous sentez seul et démuni face à vos factures impayées ? Faites-vous accompagner par un avocat. Grâce à ses connaissances juridiques, il est en mesure de vous aider à recouvrer vos créances rapidement.

Les procédures judiciaires des avocats pour vous aider avec vos impayés

Au sein du process de relance des factures impayées, plusieurs procédures amiables et judiciaires existent. L’avocat est parfaitement habilité pour vous conseiller et vous aider à choisir la procédure de recouvrement adéquate en fonction de votre situation. L’avocat agit également comme un “médiateur” pour débloquer une situation conflictuelle. Par ailleurs, être assisté par un avocat est obligatoire pour certaines procédures judiciaires. ⚖️

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S’assurer contre les impayés

A noter : mis à part les relances qui ne sont pas considérées comme des actes judiciaires, la procédure de recouvrement de facture impayée peut nécessiter l’appui d’un avocat.

L’injonction de payer

l’injonction de payer est la procédure de recouvrement judiciaire la plus courante du fait de sa rapidité et de son accessibilité. Pour une injonction de payer, il vous suffit de déposer une requête devant le juge afin qu’il prononce une injonction de payer à l’encontre du débiteur. Vous aurez alors la possibilité de mettre en œuvre une saisie d’huissier pour récupérer votre argent.

La mise en demeure

Contrairement à la lettre de relance, la lettre de mise en demeure produit des effets juridiques. Elle est d’ailleurs obligatoire avant de lancer une procédure judiciaire de recouvrement des impayés. La mise en demeure doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou transmise en main propre par un huissier. Pour qu’elle soit valable devant un juge, un certain nombre de mentions sont indispensables.

Le référé-provision

Rapide et peu coûteuse, cette procédure judiciaire permet d’obtenir une provision sur la somme due. Vous devez envoyer une demande au juge des référés : elle sera étudiée sous 8 jours et le juge pourra vous fournir une ordonnance de référé provision.

L’assignation en paiement

L’assignation en paiement conduit à un procès classique, où le débiteur sera assigné à comparaître devant un tribunal compétent. C’est donc une procédure plus longue et coûteuse que les précédentes. L’assignation en paiement est utilisée lorsque l’injonction de payer ou le référé-provision ne peuvent être appliqués ou n’ont pas abouti.

Le rôle de l'avocat dans les procédures

Que vous soyez à l’étape du recouvrement amiable ou du recouvrement judiciaire de vos factures impayées, l’avocat a un rôle à jouer.  De par son expertise et sa profession, l’avocat a tout d’abord un rôle de conseil. Injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement ? En fonction de votre situation et du montant de la créance, votre avocat saura vous recommander la procédure adéquate grâce à ses connaissances juridiques.

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Choisir le bon avocat

L’intervention d’un avocat peut également débloquer des situations de conflit, en apportant de la légitimité à la procédure. Si vous n’êtes pas à l’aise avec la rédaction des lettres de relance ou de mise en demeure, vous pouvez l’engager dès la phase de recouvrement amiable. Votre avocat se chargera des lettres de relance et de mise en demeure, ce qui incitera votre client à régler ses dettes plus rapidement. Faire appel à un avocat prouve également votre sérieux à votre débiteur et votre volonté de récupérer votre argent.

Dans certains cas, le recours à un avocat est obligatoire. Pour recouvrer une créance de plus de 10 000€, la rédaction et le dépôt de la requête d’injonction de payer devront être faits par l’intermédiaire d’un avocat. Si le débiteur s’oppose à l’injonction de payer, la représentation par un avocat est également obligatoire. En ce qui concerne le référé-provision et l’assignation en paiement, la représentation par un avocat est indispensable, peu importe le montant de la créance.

Choisir le bon avocat pour vos besoins de recouvrement

Pour bien choisir votre avocat pour recouvrer vos factures impayées, voici quelques critères à prendre en considération :

→ Connaissance du recouvrement : certains avocats sont généralistes, d’autres ont des spécialités. Pour vos besoins de recouvrement, autant choisir un avocat spécialisé en droit des affaires et en recouvrement de créances commerciales. Il est recommandé de choisir un avocat qui a l’habitude de traiter des affaires similaires à la vôtre.

→ Connaissance de votre secteur d’activité : de la même façon, nous vous conseillons de vous tourner vers un avocat qui a une bonne connaissance de votre secteur d’activité. Là aussi, certains avocats travaillent dans tous les secteurs et d’autres sont spécialisés dans un domaine en particulier : peut-être le vôtre ! Un avocat qui connaît déjà les pratiques de votre métier sera plus efficace pour vous accompagner.

→ Pédagogie de l’avocat : choisissez un avocat qui vous explique en toute transparence les démarches qu’il effectue. Il faut que vous sachiez exactement ce qu’il fait et à quel moment, pour garder le contrôle sur votre relation client. Vous devez également vous sentir à l’aise avec lui pour pouvoir lui faire confiance. Soyez donc attentif à son comportement lors du premier entretien.

S'assurer contre les impayés et les retards de paiement

La meilleure façon de recouvrer une facture impayée, c’est de ne pas en avoir ! La procédure de recouvrement judiciaire peut être longue et coûteuse, alors mieux vaut assurer ses factures en amont pour limiter le risque de retard de paiement et d’impayé. 👍

Essayez Dimpl : l'assurance à la facture contre les retards et impayés

Sécurisez votre trésorerie et limitez les retards de paiement grâce à Dimpl, le service en ligne d’assurance à la facture pour les TPE/PME françaises.

Un doute sur le paiement d’une facture ? Assurez-la jusqu’à 10 jours avant son échéance sur la plateforme Dimpl, après avoir testé son éligibilité. Une fois couverte, votre trésorerie est en sécurité. Si vous n’êtes pas payé à l’échéance, Dimpl vous verse 90% du montant de la facture pour que ce retard soit indolore.

Nous prenons en charge les relances clients avec le sourire, de façon bienveillante mais ferme pour récupérer votre argent. L’objectif est de préserver vos relations commerciales en adaptant notre méthodologie à vos habitudes. Nous souhaitons vous éviter au maximum une procédure de recouvrement judiciaire.

Lorsque la facture est réglée par votre client, vous recevez les 10% restants de la facture. En cas de défaut de paiement malgré nos relances pendant 60 jours, vous conservez les 90% d’indemnité que nous vous avons versé à l’échéance ! Le dossier de votre client est ensuite transmis à Euler Hermes, notre partenaire en recouvrement commercial.

Les bénéfices de l'assurance à la facture

Vous connaissez peut-être déjà les avantages de l’affacturage, mais l’assurance à la facture de Dimpl est un système plus souple et plus facile à mettre en place. En voici les principaux bénéfices ⬇

  • être payé le jour de l’échéance pour sécuriser votre trésorerie,
  • ne plus être impacté par les fluctuations des règlements de vos clients,
  • être protégé contre les retards et défauts de paiement,
  • bénéficier d’un tarif transparent, unique et tout inclus,
  • déléguer la gestion des relances clients et du recouvrement amiable,
  • conserver la maîtrise de votre relation client en restant propriétaire de la créance,
  • préserver vos relations clients grâce à des relances avec tact et professionnalisme,
  • recevoir un accompagnement expert et personnalisé selon vos besoins,
  • utiliser une solution d’assurance 100% en ligne, simple et rapide.

Mettre en place l'assurance à la facture Dimpl

Pour mettre en place l’assurance à la facture Dimpl, c’est simple ! Commencez par tester une facture que vous souhaitez couvrir via notre simulateur de facture. En quelques secondes, vous saurez si votre facture est éligible au service Dimpl. Vous pourrez l’assurer tout de suite en vous inscrivant ! 👍

Vous avez le choix entre 2 formules de paiement. La formule “A la demande” assure vos factures à l’unité, sans engagement. Le taux varie entre 2 et 3% du montant HT de la facture assurée. La formule “Premium” vous sera utile si vous désirez couvrir un portefeuille de factures chaque mois, pour bénéficier d’un taux dégressif : à partir de 1,2% !

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Comment se prémunir des impayés ?

Vérifier la solvabilité d'un client

Avant de commencer une nouvelle relation de travail, il est préférable de vérifier la solvabilité du client pour éviter des impayés. Plusieurs solutions sont envisageables : vérifier son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, vérifier son état d’endettement au greffe du Tribunal de commerce, consulter ses comptes annuels, vérifier l’existence d’une procédure collective ou solliciter une agence de renseignements commerciaux.

Communiquer sur les conditions de facturation

Votre client ne doit pas avoir de surprise à la réception de votre facture. Expliquez-lui dès la signature du devis vos conditions de facturation afin qu’il les accepte en amont. Ces conditions concernent le montant et la nature des acomptes versés, les délais, la date limite de paiement, etc. Le fait de faire accepter vos conditions de facturation en amont à votre client pourra vous éviter un litige ou une contestation au moment du règlement.

Mettre en place des bonnes pratiques de facturation

Pour limiter le risque de factures impayés, vous devez mettre en place des bonnes pratiques de facturation dans votre entreprise.

Toutes vos factures doivent comporter un numéro unique. Le système de numérotation doit être continu et sans rupture. Cela vaut également pour vos factures d’acompte. Outre la nécessité de cette numérotation en cas de contrôle par l’administration fiscale, cela permet de les retrouver plus facilement en cas de perte par votre client.

Les bonnes pratiques relèvent également de l’envoi de la facture. Envoyez-la dès la livraison de votre produit ou à la fin de la prestation. Ne tardez pas à la transmettre à votre client : plus vous attendez, plus le risque d’impayé grandit.

Concernant le mode de transmission, vous pouvez aussi bien envoyer une facture papier qu’une facture électronique, par e-mail. Attention, il vous faut garantir l’intégrité de la facture électronique en l’envoyant sous un format interdisant les modifications par le client. Format PDF, par exemple. Les factures se perdent moins facilement lorsqu’elles sont dématérialisées.

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Paiement à échéance, recouvrement externalisé et assurance impayé.

Toutes les questions sur les prestations de recouvrement avec un avocat

Peut-on faire appel à un avocat pour un recouvrement amiable ?

Oui, il est possible d’être accompagné par un avocat dans le cadre d’un recouvrement amiable. Dans ce cas, il a un rôle de conseil ou de médiateur. Grâce à son expertise, il vous aidera à identifier les difficultés de recouvrement pour vous aider à récupérer votre argent. Naturellement, l’appel à un avocat spécialisé est coûteux, vous aurez donc intérêt à intégrer ses recommandations à votre processus de recouvrement interne.

L’avocat intervient-il obligatoirement dans un recouvrement judiciaire ?

Cela dépend de la procédure judiciaire choisie. Pour une injonction de payer, le recours à un avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000€. Concernant l’assignation en paiement ou le référé provision, l’avocat est obligatoire peu importe le montant de la facture impayée.