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Facture impayée : que faire ?

Modèle de lettre de mise en demeure pour impayé

Temps de lecture : 4 minutes
Publié le
30/9/2021
par
Edouard Hocdé

Vos factures restent impayées malgré plusieurs relances auprès de votre client ? C’est le moment de rédiger une lettre de mise en demeure pour facture impayée. Dimpl vous propose un modèle type de mise en demeure à envoyer à votre débiteur.

La lettre de mise en demeure : modèle type

Selon l’article 1344 du Code Civil, la mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations. Elle est régulièrement utilisée pour la relance des factures impayées, lors d’une procédure de recouvrement amiable. Contrairement à la lettre de relance, la mise en demeure a une valeur juridique.

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Les éléments obligatoires

Modèle de lettre de mise en demeure :


Raison sociale ou nom et prénom de l’expéditeur
Adresse
Code postal / Ville
Numéro de téléphone

Raison sociale du destinataire
Adresse
Code postal / Ville

(Ville), le (date),

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de payer

(Madame, Monsieur,)

En dépit de plusieurs relances restées sans réponse jusqu’à ce jour, nous constatons qu’à la date de la présente, vous êtes toujours redevable de la somme de (montant), relative à la facture n°XXX du (date d’émission de la facture). Celle-ci est arrivée à échéance le (date d’échéance de la facture).

Vous comprendrez aisément le préjudice que nous cause ce retard de paiement.

Dans ces conditions, nous vous signifions par la présente une mise en demeure de payer la somme de (montant total) qui correspond aux (montant) de la facture n°XXX, à laquelle nous ajoutons le montant des pénalités de retard s’élevant à ce jour à (montant), en vertu de l’application de nos conditions générales de vente et de l’article L441-6 du Code de Commerce.

A défaut de règlement dans un délai de 10 jours à compter de la date de ce courrier, soit jusqu’au (date de la lettre + 10 jours), nous intenterons une action judiciaire à votre encontre afin d’obtenir le règlement des sommes dues.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer (Madame, Monsieur), l’expression de nos salutations distinguées.

Signature


Mise en demeure personnalisée : les informations indispensables

Il est possible de rédiger votre lettre de mise en demeure vous-même, grâce au modèle type que nous vous avons proposé. Il faut néanmoins l’adapter à votre situation. Pour être recevable devant un tribunal, votre lettre de mise en demeure doit comporter plusieurs mentions obligatoires.

Voici les éléments obligatoires à faire figurer dans votre lettre de mise en demeure :

  • la date de rédaction de la mise en demeure
  • les coordonnées du destinataire
  • les coordonnées de l’expéditeur
  • la mention “mise en demeure” dans l’objet
  • la nature de l’obligation du débiteur (mise en demeure de payer)
  • la nature de votre demande (être payé)
  • le délai de paiement accordé (par exemple 10 jours)
  • la signature du créancier à la fin de la lettre

Votre lettre de mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre par un huissier. Cela permettra de prouver que votre client a bien reçu la mise en demeure, de façon incontestable. C’est une condition requise en cas de procédure d’injonction de payer.

Les bonnes pratiques en phase de recouvrement

Durant la phase de recouvrement impayés, nous vous conseillons de mettre en œuvre ces bonnes pratiques pour faciliter le paiement de vos factures impayées et vous assurer que la mise en demeure ait l’effet escompté.

Respecter un calendrier de relances

Vos lettres de relance doivent être progressives. Nous vous conseillons d’établir un calendrier de relances avant de vous adresser à un cabinet de recouvrement. Vous pouvez envoyer la première relance 2 jours après l’échéance, la deuxième 15 jours après et la troisième 30 jours après. Au bout de 60 jours sans paiement de votre client, n’hésitez pas à envoyer une lettre de mise en demeure pour signifier à votre débiteur que vous allez intenter une action judiciaire en cas de défaut de paiement.

Envoyer la mise en demeure au siège social du débiteur

Peu importe que le décisionnaire ne se situe pas au siège social, vous devez obligatoirement envoyer votre lettre de mise en demeure au siège social du débiteur. En cas de procédure judiciaire, seul l’envoi au siège social sera retenu par la juridiction saisie. Vous pouvez transmettre la mise en demeure à votre interlocuteur par e-mail ou en envoi simple pour qu’il en prenne connaissance, mais envoyez impérativement la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au siège social de votre client.

Envoyer des lettres de relance en amont

La mise en demeure est la dernière étape d’une procédure de recouvrement amiable. Elle doit donc être adressée à votre client en dernier recours, après 2 relances minimum. N’abusez pas des mises en demeure, surtout si vous ne désirez pas réellement débuter une procédure de recouvrement judiciaire. Si votre mise en demeure reste sans réponse, vous serez tenu de mettre vos menaces à exécution par souci de crédibilité. Il serait inefficace de reprendre les relances après l’envoi d’une lettre de mise en demeure.

Établir un dossier complet

Recueillez des preuves de l’absence voire du refus de paiement de votre client tout au long de la procédure de relance et de recouvrement. Conservez notamment des preuves de la réalisation de la prestation, du bon de commande, de votre facture, des e-mails et courriers de relance adressés et des réponses éventuelles de votre débiteur. Attention, seules les procédures écrites ont une valeur juridique. Toutes ces preuves vous seront utiles pour prouver l’existence de la dette en cas de procédure de recouvrement judiciaire.

Recouvrement forcé

Si votre procédure de recouvrement amiable est un échec, vous avez la possibilité de procéder à une injonction de payer. C’est une procédure judiciaire simple et accessible, parfaitement adaptée aux retards de paiement. L’injonction de payer est gratuite pour les créances jusqu’à 10 000€ par requête auprès du juge. Elle pourra même être confiée à un huissier de justice pour les créances de moins de 5 000€. Selon la complexité de votre dossier et la présence de contestation de la part du débiteur, nous vous recommandons de faire appel à un avocat ou un huissier de justice pour vous accompagner et vous conseiller.

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Une fois votre facture réglée par le client, nous vous versons les 10% restants du montant. Si malgré nos relances pendant 60 jours, votre client refuse de payer sa facture, nous transmettons son dossier à notre partenaire Euler Hermes, leader du recouvrement commercial. De votre côté, vous conservez les 90% d’indemnité que nous vous avons réglés.

Bénéfices de l'externalisation du recouvrement

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Toutes les questions sur la mise en demeure

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure ?

L’envoi d’une lettre de mise en demeure ne produit pas directement d’effets juridiques. La mise en demeure fait partie de la procédure de recouvrement amiable, mais est requise pour débuter un recouvrement judiciaire. La mise en demeure peut avoir plusieurs conséquences : le paiement de la somme demandée par le débiteur ; la demande d’ouverture d’une procédure de conciliation ou de médiation par le débiteur ; l’assignation du débiteur devant les tribunaux pour recouvrer la facture impayée.

Quand envoyer une mise en demeure ?

En théorie, il est possible d’envoyer une lettre de mise en demeure à son client dès l’échéance, sans envoyer de relances. Néanmoins, cette méthode peut compromettre vos relations commerciales. Nous vous recommandons d’envoyer d’abord 2 ou 3 lettres de relance avant d’envoyer une mise en demeure.