Les guides du thème
Facture impayée : que faire ?

Facture impayée : quels frais & quelle refacturation au client ?

Temps de lecture : 6 minutes
Publié le
30/9/2021
par
Arnaud Redor

Lorsqu’un client ne réalise pas en temps et en heure le paiement d’une facture et qu’il ne respecte pas le délai de paiement qui lui est accordé, vous pouvez lui facturer des frais. Frais de recouvrement, frais d’huissier, indemnité forfaitaire : nous faisons la lumière sur ces sommes exigibles.

Les frais engendrés par une facture impayée

Toute facture impayée signifie une trésorerie manquante pour votre entreprise. La gestion des impayés devient ainsi stratégique pour limiter les conséquences néfastes d'une trésorerie fragile. Alors, si le règlement d’une créance n’intervient pas après le délai de paiement fixé entre vous et votre client, vous pouvez exiger des indemnités et autres frais.

Frais de recouvrement de facture

Face à un client qui n’a pas payé une facture à sa date d’échéance, vous pouvez exiger le paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement. Il s’agit d’une somme déterminée contractuellement et qui constitue des pénalités de retard, sous la forme d’intérêts journaliers ou de somme forfaitaire. La loi impose une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Mais rien ne vous empêche de prévoir une somme plus importante dans vos conditions générales de vente.

A savoir : le terme de “frais de recouvrement de facture” peut aussi désigner le montant exigé par votre factor lorsque vous bénéficiez de son accompagnement. Dans ce cas, les frais de récupération sont entièrement intégrés à votre prestation.

Ces frais doivent faire l’objet d’une tarification à part pour être distingués des frais “légaux” relatifs par exemple à l’intervention d’un huissier. D’ailleurs, à l’exception de ces frais d’ huissier encadrés par la loi, tous les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, c’est-à-dire vous, l’entreprise qui sollicite le paiement d’une facture en attente. Les frais de recouvrement viennent s’imputer sur le montant des sommes récupérées.

Frais d’huissier pour facture impayée

Dans le cas d’une procédure judiciaire qui amène un huissier à intervenir pour le règlement d’une facture, des frais seront à régler. La somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par celui-ci auprès du débiteur.

  • Si la créance est constatée par un juge, alors le débiteur doit payer les droits de recouvrement.
  • Si la procédure est effectuée à l’amiable avec intervention d’un huissier mais sans recours préalable à un juge, c’est au créancier de payer les droits de recouvrement.

Un huissier facture systématiquement un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention. Le pourcentage appliqué dépend de la somme récupérée et varie selon  un barème précis.

Si l'huissier demande le paiement d'une dette constatée par le juge d’un montant supérieur à 44 €, le droit de recouvrement est calculé comme suit :

  • De 0 et jusqu'à 125 € : 9,67 %
  • Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € : 6,29 %
  • Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € : 3,38 %
  • Au-delà de 1 525 € : 0,29 %

Si l'huissier agit sans que le juge ait été préalablement saisi pour une dette dont le montant est supérieur à 188 €, le droit de recouvrement est calculé comme suit :

  • De 0 et jusqu'à 125 € : 11,61 %
  • Au-delà de 125 € et jusqu'à 610 € : 10,64 %
  • Au-delà de 610 € et jusqu'à 1 525 € : 10,16 %
  • Au-delà de 1 525 € et jusqu'à 52 400 € : 3,87 %
  • Plus de 52 400 € : 2,98 %

Frais de relance client

Relancer un client pour qu’il paie sa facture, cela demande du temps. Entre les éventuels échanges par téléphone, la rédaction d’un courrier, des frais peuvent être engendrés (envoi postal, frais administratifs, etc.). Vous ne pouvez pas exiger de votre client qu’il paie ces frais de relance. Vous récupérerez simplement une indemnité forfaitaire de compensation au moment du paiement (lire ci-après).

Combien coûtent les frais de recouvrement de facture ?

Les frais pour facture impayée se décomposent entre frais légaux et frais relatifs à la rémunération de la société qui vous accompagne dans votre procédure de recouvrement des impayés. Précision : il est ici question des frais que vous devez régler en tant qu’entreprise pour obtenir le recouvrement d’une facture et non des frais exigés auprès du client en retard de paiement.

Si la somme exigée par un huissier dans une procédure de recouvrement obéit à un barème connu, cela n’est pas le cas des frais dus à une société d’affacturage ou de recouvrement. Aucun tarif fixe ni aucunes règles ne sont éditées. Cela signifie que la tarification est libre. Il convient de vous tourner vers le contrat qui vous est proposé par la société qui vous accompagne afin de connaître le montant de son intervention.

Chez Dimpl, les frais sont connus, exprimés selon un pourcentage du montant assuré ou sous la forme d’un forfait. Ils varient de 2% à 3% du montant HT de la facture en fonction du niveau de risque de votre acheteur sans engagement où débutent à 360 € pour 20 000 € de factures assurées par mois avec abonnement.

Vous connaissez Dimpl ?
90% du montant de la facture perçu à l'échéance, quoi qu'il arrive.

Quels frais peuvent être refacturés au client ?

Est-il possible de facturer des frais de relance ?

Lors de la procédure de relance, vous pouvez effectuer de nombreuses démarches pour obtenir le paiement de la part de votre client. Cela passe par exemple par un courrier rappelant la dette en cours, un coup de téléphone direct auprès de votre interlocuteur, etc. Aucun frais ne peut être exigé à l’occasion de cette procédure.

Les frais de recouvrement sont-ils déduits des pénalités de retard ?

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'ajoute aux pénalités de retard déjà prévues par le Code du commerce. Il n’est pas possible de les déduire. Il faut au contraire les cumuler et exiger les deux. En revanche, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne doit pas être prise en compte dans la base de calcul des pénalités de retard.

Qui prend en charge les frais d’huissier pour facture impayée ?

Le droit de recouvrement facturé par l'huissier doit être payé par le créancier si aucun juge n’a été saisi. Dans le cas contraire, le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur. La règle est que le débiteur doit prendre en charge les frais d’huissier pour facture impayée si une procédure judiciaire est lancée. Mais il est aussi possible dans la procédure de prévoir une répartition différente de ces frais. Elle peut être équilibrée ou faire l’objet d’une répartition personnalisée, adaptée à la réalité de la situation.

La gestion des impayés par Dimpl

Si vous ne souhaitez pas vous charger de la gestion de vos impayés mais que vous ne voulez pas subir la lourdeur d’une solution d’affacturage complexe, bienvenue chez Dimpl.

A quoi sert Dimpl ?

Dimpl vous permet de sécuriser votre délai de paiement et d’avoir l’assurance de recevoir les sommes qui vous sont dues à la date d’échéance. Dimpl vous verse 90 % du montant d’une facture assurée à la date de paiement prévu si le client ne l’a pas honoré.

Comment ça marche ?

  1. Vous éditez une facture à destination de votre client et vous lui faites parvenir pour règlement.
  2. Vous vous connectez à votre espace Dimpl et vous vérifiez l’éligibilité de votre facture à l’aide d’un simulateur.
  3. Si la facture peut être couverte, vous pouvez décider de l’assurer jusqu’à 10 jours avant son échéance.
  4. À la date d’échéance, vous recevez 90 % de votre créance. Votre trésorerie n’est pas impactée par un impayé.
  5. Lorsque le client règle la facture (après une phase de relance et une éventuelle phase de recouvrement gérée par Dimpl), vous percevez les 10 % restants.

Pourquoi souscrire cette solution ?

Dimpl apporte de la flexibilité et de l’agilité à vos tâches administratives. Loin des solutions d’affacturage coûteuse et systématiques, Dimpl vous redonne la main. C’est vous qui décidez d’assurer l’intégralité de vos factures ou au contraire certaines créances que vous voulez sécuriser. De même, la gestion du recouvrement peut être confiée à notre équipe ou rester à votre charge selon vos besoins. Vous recherchez un partenaire ? Venez en discuter. Notre approche est sur-mesure.

Combien ça coûte ?

Nos tarifs sont exprimés en pourcentage du montant des factures assurées ou sous la forme d’un forfait, en fonction des sommes que vous souhaitez assurer chaque mois.  Nous vous proposons donc une offre sans engagement avec des frais compris entre 2% et 3% du montant HT de la facture en fonction du niveau de risque de votre acheteur, ou une offre sur abonnement à partir de 360 € par mois (pour 20.000€ de factures assurées mensuellement soit 1,8% du montant HT).

Prenez rendez-vous avec Guillaume et découvrez le fonctionnement de Dimpl (10 minutes max, promis)
"La principale inquiétude de nos clients startup c'est le cash flow. Dimpl apporte de la sérénité au CEO qui peut se concentrer sur sa croissance"
Raphaël, CEO de Dimpl
Maintenant vous connaissez Dimpl.
Paiement à échéance, recouvrement externalisé et assurance impayé.

Questions fréquentes sur les frais pour facture impayée

Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de recouvrement ?

La Loi impose au client qui réglerait après l'échéance le paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40 €. Ce montant est fixé par l'article D. 441-6 du Code de commerce. Cette somme permet de prendre en charge pour votre entreprise les frais de recouvrement, les éventuels coûts administratifs et internes liés au retard de paiement de votre client. A savoir : cette indemnité ne concerne que les transactions soumises au code du commerce. Elles ne peuvent être exigées que dans le cadre d’une transaction avec un client professionnel. Si vous effectuez des prestations de services ou que vous réalisez des ventes à destination de particuliers, vous ne pouvez pas exiger ces frais.

Comment comptabiliser les frais de recouvrement de facture ?

Comment gérer comptablement les frais de recouvrement d’une facture ? Lorsqu’un retard de paiement est établi et que le délai n’a pas été respecté, vous pouvez appliquer une indemnité forfaitaire en respectant une écriture cohérente. Vous devez débiter le compte “clients” (411) et créditer le compte “revenus sur créances commerciales” (7631).