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Facture impayée : que faire ?

Facture impayée : que dit la Loi ?

Temps de lecture : 6 minutes
Publié le
1/10/2021
par
Arnaud Redor

Lorsqu’une facture n’est pas réglée (intégralement ou partiellement) à la date d’échéance prévue, alors votre client est en défaut de paiement. Vous pouvez lancer des actions pour récupérer l’argent, notamment en initiant des démarches de recouvrement de créances.

Quel est le délai légal de paiement d’une facture ?

Les délais de paiement dans la loi

Les procédures de gestion des impayés ont pour but de procéder au recouvrement de vos créances... le plus rapidement possible ! Le délai de paiement entre professionnels est dans le cas général fixé au 30ème jour qui suit la réception des marchandises ou l’exécution d’une prestation de services. Toutefois, il existe des conditions de paiement qui peuvent différer. La loi autorise un délai de paiement supplémentaire, qui ne doit pas dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois). En cas de non-respect de ce délai prévu à l’origine, des pénalités de retard sont exigibles.

Les délais de paiement particuliers

Il existe plusieurs délais de paiement possibles, désignés de manière différente dans les conditions générales de vente (CGV) :

  • Le paiement comptant, qui signifie que le client doit payer immédiatement le bien au moment de sa livraison ou la prestation au moment de sa réalisation,
  • Le paiement à réception, qui est un délai relativement court d’une semaine permettant la réception de la facture;
  • Le paiement avec délai négocié. Il concerne tous les autres cas de figure qui sont prévus avec des clauses particulières mais qui respectent le maximum de 60 jours ou 45 jours fin de mois après émission de la facture.

Dans certains secteurs, des délais de paiement encadrés par la loi sont prévus. C’est le cas notamment pour l’alimentation et les boissons, le transport ou encore les secteurs saisonniers. C'est aussi pourquoi l'affacturage dans le transport est fréquemment utilisé : il permet de compenser des délais de paiement longs qui mettent en péril la trésorerie.

Preuve légale d’une facture impayée

Le non-paiement d’une facture que vous avez envoyée à un client ne suffit pas à constater un impayé. Une facture seule ne permet pas d’établir une créance due.

Trois éléments doivent être réunis pour établir une créance due :

  • Vous devez prouver l’engagement du débiteur. Pour cela, conservez par exemple une copie d’un devis signé, d’un bon de commande ou tout document qui atteste de son intention d’acheter un produit ou commander une prestation de services.
  • Il faut également pouvoir prouver que la livraison a été effectuée et est conforme ou que les services demandés ont bien été réalisés.
  • Enfin, c’est la créance elle-même qu’il faut pouvoir justifier pour que la dette soit exigible. Dans ce cas, c’est la facture qui fait foi.
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Les recours légaux en cas de facture impayée

Face à une facture impayée, il existe plusieurs solutions légales pour agir et obtenir le paiement qui vous est dû.

Procédure à l’amiable

La procédure à l’amiable constitue le premier réflexe que vous devez adopter face à une facture impayée. En effet, avant de vous lancer dans une mise en demeure (lire ci-après), il est bon de rappeler de manière simple et cordiale qu’une facture est en attente de règlement.

Ce simple courrier qui rappelle à votre client son obligation de vous régler une prestation de service ou la commande de produits peut débloquer la situation. Cela se vérifie notamment si le client avait simplement oublié de régler la facture ou qu’un incident est intervenu. Évidemment, face à un client de mauvaise foi ou mécontent, cette relance amiable ne servira à rien.

Grâce à des courriers minutieusement rédigés et à des termes clairs et invitant à régulariser au plus vite la situation, Dimpl peut vous accompagner. Nous sommes rompus à cet exercice de relance par courrier ou par téléphone pour récupérer votre argent au plus vite.

Mise en demeure

Malgré des échanges polis et complets avec à chaque fois la facture impayée expédiée, vous n’avez pas obtenu les sommes exigées ? Alors la mise en demeure peut être lancée. Dans ce cas, vous devez envoyer un courrier qui exige le paiement de la créance avant le lancement d’une procédure contentieuse. Ce courrier de mise en demeure doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Désormais, la lettre de relance revêt un caractère officiel et vous avez le droit d’exiger des intérêts de retard au taux légal.

Afin d’avoir une procédure de mise en demeure complète et sans erreur, vous pouvez faire confiance à un intermédiaire comme Dimpl. Nous connaissons cette procédure et pouvons la gérer à vos côtés en toute transparence.

Recouvrement judiciaire

Une procédure judiciaire peut être lancée et la phase contentieuse s’ouvre en cas de non-réponse du débiteur et de paiement toujours inexistant malgré votre insistance. Dans ce cas, il convient de préparer un dossier complet avec tous les documents justificatifs que nous avons évoqués précédemment. Vous pouvez lancer une requête en injonction de payer devant la justice.

Cette étape nécessite l’appui d’un professionnel pour ne pas oublier des documents incontournables ou rater une étape. Vous devez également avoir un regard extérieur pour comprendre les frais qui seront liés à une procédure en justice.

Une procédure en justice peut être simple à lancer mais se révèle parfois lourde et chronophage à suivre. Si vous souhaitez un accompagnement sur-mesure, vous pouvez compter sur Dimpl.

Quelles sanctions financières pour une facture impayée ?

Indemnité forfaitaire de recouvrement

Tout paiement de factures en retard doit être accompagné du versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Celle-ci possède un montant fixé à 40 €. Elle est due en complément des éventuelles pénalités de retard et n’empêche pas le créancier de demander une indemnisation complémentaire.

Pénalités de retard de paiement

Il est possible d’exiger des pénalités en cas de retard de paiement. Pour cela, vos conditions générales de vente doivent mentionner les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités.

Comment fixer ce taux d’intérêt pour les pénalités de retard ? Vous pouvez utiliser le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) et le majorer de 10 points. A minima, les pénalités de retard doivent être équivalentes à 2,28 % (en juillet 2021), ce qui correspond à trois fois le taux d’intérêt légal de 0,76 %.

Amendes pour les mauvais payeurs

Une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale est prévue par la loi en cas de non-respect des délais de paiement. Ces conditions sont inscrites dans l’article L. 441-16 du code de commerce.

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Questions fréquentes sur la loi sur les factures impayées

L’étape de la procédure à l’amiable est-elle obligatoire ?

Oui. Afin de pouvoir lancer une procédure judiciaire, vous devez d’abord démontrer que vous avez réclamé la créance à plusieurs reprises sans réponse de votre client. De plus, les procédures amiables sont toujours recommandées pour protéger votre relation client.

En cas de procédure judiciaire, faut-il recourir à un professionnel ?

Il est fortement recommandé d’avoir, à minima, l’appui d’un cabinet d’avocat afin de respecter à la lettre les étapes d’une procédure judiciaire de recouvrement. Si vous ne souhaitez pas vous en occuper - par manque de temps ou de ressources disponibles - vous pouvez externaliser ces tâches à des cabinets spécialisés ou des services comme Dimpl qui se chargeront du recouvrement amiable des impayés tout en protégeant votre relation client.