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Facture impayée : que faire ?

Recouvrement de facture client

Temps de lecture : 6 minutes
Publié le
30/9/2021
par
Arnaud Redor

Du recouvrement de facture à l’amiable en passant par le recouvrement de facture judiciaire, voici comment initier un recouvrement de facture client de manière amiable ou judiciaire et les principales solutions dont vous disposez pour agir.

Comprendre le recouvrement de facture

Définition du recouvrement d’une créance client

Vous vous demandez quoi faire en cas de facture impayée ? Le recouvrement est la solution ! Le recouvrement de factures - également appelé recouvrement de créances - désigne le processus que peut lancer votre entreprise lorsqu’elle souhaite qu’un client débiteur honore une dette qui n’a pas été réglée à la date d’échéance prévue.

Le recouvrement peut être mené en plusieurs étapes, avec des solutions variées. Vous pouvez par exemple débuter par un simple appel ou l’envoi d’un courriel rappelant qu’une dette est en cours. Sans retour, vous pouvez envoyer une lettre de relance pour facture impayée ou même une mise en demeure de payer. Enfin, face à un client qui fait la sourde oreille ou qui ne souhaite pas payer une facture en cours, vous pouvez utiliser le recouvrement judiciaire.

Les enjeux du recouvrement

Le processus de recouvrement est indispensable pour toute entreprise. Il permet :

  • d’obtenir le paiement de la créance de votre client
  • de limiter les retards de paiement qui abîment votre trésorerie
  • d’éviter les défauts de paiement qui sont une perte sèche pour votre activité

Le délai de recouvrement

Le délai de prescription d’une facture impayée est de 5 ans en France lorsqu’il s’agit d’une créance entre deux entreprises. Cela signifie qu’une fois ce délai passé, vous ne pourrez pas lancer de procédure pour retrouver les fonds même si votre client ne vous a pas réglé.

Externaliser le recouvrement

Faire appel à un service externe de recouvrement des impayés(cabinets spécialisés, sociétés d’assurance crédit) permet de maximiser vos chances et d’avoir un taux de réussite du recouvrement élevé. En effet, un prestataire dont le recouvrement est le métier préparera le dossier pour les démarches contentieuses et saura trouver les mots justes et les moyens de communication adaptés pour obtenir le paiement en votre nom.

Chez Dimpl, nous intégrons ces prestations de recouvrement amiable au sein de notre offre d’assurance à la facture. Notre service juridique est formé aux méthodes amiables pour relancer, avec tact, vos clients débiteurs et préserver votre relation client.

Le recouvrement de facture à l’amiable

Etape 1 : la relance téléphonique

Votre premier réflexe en cas de factures impayées doit être d’appeler votre client. N'utilisez pas ce moyen de communication pour exercer sur lui une pression avec des menaces ou en multipliant les appels. Cette pratique est répréhensible. Votre objectif unique est de rappeler à votre client l’obligation de payer en lui proposant par exemple un échéancier ou une nouvelle date limite. Assurez-vous également que votre client ne souhaite pas déclarer de litige et atteste bien de votre livraison.

Etape 2 : la lettre de relance

Si vos appels n’aboutissent pas et ne permettent pas de lier un dialogue ou si aucune action n’est engagée de la part de votre client face à la facture non réglée, vous pouvez envoyer une lettre de relance. Rien ne vous empêche de multiplier les lettres de relance avec trois courriers successifs.

Une lettre de relance pour le recouvrement d’une facture impayée équivaut à des avertissements. À chaque fois, vous devez rappeler le montant de la facture, la date d’échéance prévue et les détails qui permettent aux clients de régler leur dette.

La troisième et dernière lettre de relance de factures impayées devra regrouper les deux premiers courriers et indiquer au client qu’en cas de non-paiement de la facture due, alors une procédure judiciaire sera enclenchée.

Etape 3 : la mise en demeure

Malgré tous vos efforts et votre bonne volonté pour échanger avec votre client, les lettres de relance ne permettent pas de récupérer les fonds ? Le moment de la mise en demeure est arrivé. Une mise en demeure prend la forme d’un courrier avec certaines mentions obligatoires. Il s’agit de la dernière étape avant une procédure judiciaire. Car lorsque la mise en demeure est reçue par lettre recommandée avec accusé de réception, votre débiteur dispose désormais d’un délai de 30 jours seulement pour verser les sommes exigées. À défaut, une action en justice pourra être lancée.

Le recouvrement de facture judiciaire

L’injonction de payer

Une injonction de payer est une procédure judiciaire permettant le recouvrement d’une facture. Il s’agit d’une solution adaptée pour les litiges d’un montant réduit, lorsque le débiteur n’a aucune raison de ne pas honorer sa dette. Pour obtenir une injonction de payer, vous devez rédiger une requête contenant des informations à votre sujet, toutes les coordonnées de la personne contre laquelle la demande est formée et évidemment le montant réclamé. Si le juge estime la requête justifiée, il rend une « ordonnance portant injonction de payer » pour la somme qu'il retient. Cette procédure est privilégiée dans de nombreuses situations car son coût est réduit. En effet, si vous déposez la requête directement sans faire appel à un avocat ou un huissier, vous n’aurez pas à régler d’honoraires en plus et les frais se limiteront aux frais de greffe de 33,47 € (à régler dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête).

Le référé provision

Alternative à l’injonction de payer, le référé provision est une autre procédure peu coûteuse qui permet d’obtenir rapidement une partie des sommes liées à une facture impayée. Il s'agit d’une procédure accélérée. Toutefois, contrairement à une injonction de payer qui ne nécessite pas la présence du débiteur, le référé provision est une procédure orale et publique dans laquelle le créancier et les débiteurs sont convoqués.

Voilà un atout pour le référé provision. Car cette procédure permet au débiteur de faire valoir ses arguments directement et d’exposer son point de vue. Si l’existence de la créance est bien prouvée et que le juge rend une ordonnance condamnant le débiteur à payer les sommes demandées, la procédure est validée. Cela n’est pas le cas avec une injonction de payer car le débiteur peut faire valoir son point de vue a posteriori pendant un délai d’un mois à compter de la signature de l’ordonnance.

L’assignation en paiement

L’assignation en paiement est une procédure avec une durée plus longue, qui permet un échange contradictoire entre le débiteur et le créancier. Dans le cadre d’un recouvrement de factures judiciaires, l’assignation en paiement est souvent la conséquence d’une injonction de payer ou d’un référé provision. Il s’agit donc de l’ultime étape. Une procédure de droit commun, dont le coût est plus élevé.

Les solutions de recouvrement de facture

Service de recouvrement en ligne

Les avantages d’un service de recouvrement en ligne :

  • Au sein d’un tableau de bord accessible par Internet, vous pouvez avoir une vision des relances et des paiements de vos créances en cours.
  • Le coût est relativement attractif, avec des frais réduits. Certaines solutions sont d’ailleurs faciles à intégrer dans votre logiciel comptable ou votre CRM, sans surcoût.

Les inconvénients d’un service de recouvrement en ligne :

  • La plupart des solutions en ligne de recouvrement de factures sont à réserver pour des créances d’un montant réduit.
  • Pour les grands comptes, cette procédure de suivi en ligne qui apporte un service clé en main n’est pas adaptée.

Cabinet d’experts en recouvrement

Les avantages d’un cabinet d’experts en recouvrement :

  • Lorsque le montant d’un impayé est élevé ou si les échanges avec les clients sont difficiles, un cabinet d’expert est recommandé.
  • Puisqu’un cabinet d’experts en recouvrement est spécialisé sur le sujet, le pourcentage de réussite est très élevé !

Les inconvénients d’un cabinet d’experts en recouvrement :

  • Avant de vous accompagner, un cabinet d'expert en recouvrement va analyser de nombreux paramètres. Il ne s’agit donc pas toujours d'une réponse agile pour obtenir un suivi rapide.
  • Un cabinet d’expert en recouvrement a des liens avec des huissiers et des avocats, et peut traiter vos dossiers de A à Z. Mais le coût est bien plus élevé qu’avec une solution en ligne.

L’assurance crédit pour le recouvrement

Les avantages de l’assurance crédit pour le recouvrement :

  • Un contrat d’assurance crédit permet de couvrir une dette et de bénéficier dans la plupart des cas d’un service de recouvrement intégré.
  • Un assureur crédit peut agir vite lorsqu’une facture est couverte. Son rôle est d’être efficace pour récupérer les sommes tout en préservant vos relations commerciales.

Les inconvénients de l’assurance crédit pour le recouvrement :

  • Un assureur crédit va suivre toutes les étapes d’une procédure de recouvrement, de manière graduelle à l’inverse d’un cabinet d’experts qui pourra d’emblée décider d’utiliser une action plus forte.
  • Le tact et la qualité de l’approche des équipes en charge du recouvrement chez un assureur crédit est variable d’un acteur à l’autre.
  • Toutes les entreprises ne sont pas éligibles à l’assurance crédit, qui s’adresse principalement aux ETI et grandes entreprises.
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90% du montant de la facture perçu à l'échéance, quoi qu'il arrive.

Le recouvrement de facture par Dimpl

A quoi sert Dimpl ?

Dimpl est un service en ligne d’assurance à la facture. Pour les TPE et PME françaises, notre service permet d’anticiper d’éventuels problèmes de trésorerie qui seraient causés par un retard de paiement.

Comment ça marche ?

  • Vous éditez une facture à destination de votre client en appliquant les délais de paiement habituels et vos conditions générales de vente.
  • Jusqu’à 10 jours avant la date d’échéance prévue, vous pouvez ajouter votre facture sur votre espace en ligne Dimpl. Si celle-ci est éligible (conditions liées au montant, au client et à l’évaluation du risque), Dimpl vous assure.
  • À la date de paiement prévue, vous pouvez demander le déblocage de 90 % de la somme même si votre client ne vous a pas réglé.
  • Vous recevez les 10 % restants au moment du paiement. En cas d’impayés, c’est l’équipe de conseillers Dimpl qui se charge de toutes les démarches pour retrouver les fonds.

Pourquoi souscrire à cette solution ?

Dimpl est une solution d’assurance à la facture qui vous permet d’éviter les problèmes de trésorerie en sécurisant 90 % du montant prévu d’une facture à la date d’échéance. De plus, vous n’avez pas à vous préoccuper des impayés et du recouvrement de factures. C’est notre équipe qui agit en votre nom en toute transparence, avec professionnalisme et bienveillance.

Combien ça coûte ?

Le coût de notre service d’assurance de factures et de recouvrement des impayés est exprimé selon un pourcentage du montant total de la facture couverte. Ce pourcentage diffère selon que vous choisissiez une offre à la facture ou une offre forfaitisée avec un volume plus important de factures couvertes.

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Paiement à échéance, recouvrement externalisé et assurance impayé.

Questions fréquentes sur le recouvrement de facture

Quand faire intervenir un huissier en cas de recouvrement ?

Vous ne pouvez pas faire intervenir vous-même un huissier pour le recouvrement de vos factures. En réalité, celui-ci interviendra pour effectuer des mesures d’exécution à l’encontre du débiteur suite à une décision du juge. C’est l’huissier qui aura alors le pouvoir de forcer le débiteur à régler la ou les facture(s) en cours.

Est-il possible de facturer des frais de recouvrement ?

Lorsqu’une facture n’est pas réglée à la date d’échéance, il est possible d’y ajouter des frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €, constitue la base légale que vous pouvez exiger en cas de retard. Mais rien ne vous empêche également d’ajouter tous les frais liés au recouvrement si vous lancez une procédure complète. Vous devrez toutefois fournir les justificatifs de cette somme exigée, par exemple en communiquant le coût de votre assurance crédit ou du cabinet d’expert en recouvrement qui vous accompagne dans la procédure.